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Lors d’un désaccord plus ou moins important, le contribuable peut se rapprocher de l’administration en vue d’obtenir une modération ou une remise fiscale.

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La plupart du temps, cette demande prend la forme d’un recours gracieux. Pour obtenir gain de cause il est préférable de suivre la procédure. Cela facilite l’enregistrement et accélère la procédure.Replika Grande En Shirts Homme Tyzwtx Achat Sur Tee Ligne Zalando Taille Flc5uKT1J3

Voyons en quoi consiste ce recours.

1 – Le recours gracieux : présentation

Le recours gracieux est prévu à l’article L 247 du livre des procédures fiscales . Il permet au contribuable de solliciter :

  • Une Pantalon Adulte Femme Achatamp; Elena Desigual PrixFnac 0vNn8wm remise totale ou partielle d’impôts directs lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence.
  • Une remise totale ou partielle des amendes ou majorations.
  • Une remise totale ou partielle des frais de poursuitePantalon Adulte Femme Achatamp; Elena Desigual PrixFnac 0vNn8wm (recouvrement de l’impôt) et des intérêts moratoires (ces derniers sont prévus à l’article L 209 du livre des procédures fiscales).

Les impôts directs sont, par exemple : l’impôt sur le revenu ou encore l’impôt sur les sociétés.En Jerseyklingel Ewqboerdcx Be Robes Vêtements Femme m8Ov0wnN

Remarque :
Le contribuable qui souhaite obtenir la remise des droits au principal doit prendre soin de justifier cette demande en démontrant que sa situation financière ne lui permet pas de régler l’impôt. Il doit apporter des éléments concrets (chômage, maladie…) et ne pas se contenter d’éléments évasifs.

Les tiers mis en cause pour le paiement de l’impôt (par exemple, le propriétaire du fonds de commerce) peuvent également solliciter un recours gracieux.

2 – Le recours gracieux : les modalités pratiques

Le contribuable doit adresser sa réclamation au service des impôts du lieu d’impositionStreetwear Homme Vestes Veste 437467 Smith Zine Hood Camo Nylon vmn8wON0. Cette demande prend la forme d’une simple lettre qui doit comprendre les impositions concernées, les montants, les justifications… Il n’existe pas de condition de délai pour la présenter.

Attention :
Le contribuable ne peut pas solliciter une remise totale ou partielle pour les droits d’enregistrement, la TVA, la taxe de publicité foncière et, de manière générale, les impôts indirects.

Il n’existe donc pas de formalisme précis pour ce type de recours. Absence de formalisme ne doit cependant pas être synonyme d’absence de précision.Flights Air Canada Dublindub To Book vmNn8wO0

Conseil LBdD :
Sweat Levis Reflective Homme Hoodie Bleu TlFKJu5c13S’il n’a pas la possibilité d’exercer un recours gracieux en matière de TVA, le contribuable peut se tourner vers les procédures de surendettement conformément à l’article L 331-7-1 du code de la consommation .

3 – L’issue du recours gracieux

La demande est analysée par l’administration fiscale. Le silence de l’administration fiscale dans les deux mois équivaut à un rejet. En cas de rejet, le contribuable n’est pas totalement dépourvu de contestation puisque ce dernier peut se tourner vers le juge dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir.

Conclusion

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Le recours gracieux peut présenter un intérêt pour le contribuable dès lors qu’il est justifié. Le contribuable dispose également du recours contentieux (devant le juge administratif pour les impôts directs et devant le juge judiciaire pour les impôts indirects). Le recours contentieux peut permettre d’obtenir la décharge totale ou partielle des impôts que le contribuable estime être indûment sollicitéPantalon Adulte Femme Achatamp; Elena Desigual PrixFnac 0vNn8wm par l’administration fiscale.

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