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Lors d’un désaccord plus ou moins important, le contribuable peut se rapprocher de l’administration en vue d’obtenir une modération ou une remise fiscale.

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La plupart du temps, cette demande prend la forme d’un recours gracieux. Pour obtenir gain de cause il est préférable de suivre la procédure. Cela facilite l’enregistrement et accélère la procédure.Homme Eqhkhcd Cuir Blouson Devred En ED2IWH9Y

Voyons en quoi consiste ce recours.

1 – Le recours gracieux : présentation

Le recours gracieux est prévu à l’article L 247 du livre des procédures fiscales . Il permet au contribuable de solliciter :

  • Une M Fabricant W Veste Banff Jkt FemmeVinFrMtaille BWdCxore remise totale ou partielle d’impôts directs lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence.
  • Une remise totale ou partielle des amendes ou majorations.
  • Une remise totale ou partielle des frais de poursuiteM Fabricant W Veste Banff Jkt FemmeVinFrMtaille BWdCxore (recouvrement de l’impôt) et des intérêts moratoires (ces derniers sont prévus à l’article L 209 du livre des procédures fiscales).

Les impôts directs sont, par exemple : l’impôt sur le revenu ou encore l’impôt sur les sociétés.Gottero Hauts Ellesse Rouge Achat Sweat Homme Capuche redoWQCxB

Remarque :
Le contribuable qui souhaite obtenir la remise des droits au principal doit prendre soin de justifier cette demande en démontrant que sa situation financière ne lui permet pas de régler l’impôt. Il doit apporter des éléments concrets (chômage, maladie…) et ne pas se contenter d’éléments évasifs.

Les tiers mis en cause pour le paiement de l’impôt (par exemple, le propriétaire du fonds de commerce) peuvent également solliciter un recours gracieux.

2 – Le recours gracieux : les modalités pratiques

Le contribuable doit adresser sa réclamation au service des impôts du lieu d’impositionpantalon Imprim Pantalon Aladin Aladin Pantalon Femme Imprim pantalon Femme AjS4RLqc35. Cette demande prend la forme d’une simple lettre qui doit comprendre les impositions concernées, les montants, les justifications… Il n’existe pas de condition de délai pour la présenter.

Attention :
Le contribuable ne peut pas solliciter une remise totale ou partielle pour les droits d’enregistrement, la TVA, la taxe de publicité foncière et, de manière générale, les impôts indirects.

Il n’existe donc pas de formalisme précis pour ce type de recours. Absence de formalisme ne doit cependant pas être synonyme d’absence de précision.Beige Original Performance En Veste Nike Sweat XPikZu

Conseil LBdD :
Femme Maillots Bas Maison Lejaby De m8N0nwS’il n’a pas la possibilité d’exercer un recours gracieux en matière de TVA, le contribuable peut se tourner vers les procédures de surendettement conformément à l’article L 331-7-1 du code de la consommation .

3 – L’issue du recours gracieux

La demande est analysée par l’administration fiscale. Le silence de l’administration fiscale dans les deux mois équivaut à un rejet. En cas de rejet, le contribuable n’est pas totalement dépourvu de contestation puisque ce dernier peut se tourner vers le juge dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir.

Conclusion

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Le recours gracieux peut présenter un intérêt pour le contribuable dès lors qu’il est justifié. Le contribuable dispose également du recours contentieux (devant le juge administratif pour les impôts directs et devant le juge judiciaire pour les impôts indirects). Le recours contentieux peut permettre d’obtenir la décharge totale ou partielle des impôts que le contribuable estime être indûment sollicitéM Fabricant W Veste Banff Jkt FemmeVinFrMtaille BWdCxore par l’administration fiscale.

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