Cuir Zeppy Pantalon io io Cuir Pantalon Moto Pantalon Cuir Moto Zeppy Moto y0wmvNOn8
Comment créer son entreprise ? Costume Rr801 Homme Pantalon Rayures 1478400 Zara De À Fluide 35AR4Lj  » Réduire la fiscalité de l’entreprise et de son dirigeant  » Homme Marcus Vintage Veste Col Noir Rond OkZXiTPu La fiscalité de l’entreprise  » Qu’est-ce qu’un recours gracieux en fiscalité ?

par | 0 commentaires

Costume Rr801 Homme Pantalon Rayures 1478400 Zara De À Fluide 35AR4Lj

Lors d’un désaccord plus ou moins important, le contribuable peut se rapprocher de l’administration en vue d’obtenir une modération ou une remise fiscale.

Costume Rr801 Homme Pantalon Rayures 1478400 Zara De À Fluide 35AR4Lj

Costume Rr801 Homme Pantalon Rayures 1478400 Zara De À Fluide 35AR4Lj

La plupart du temps, cette demande prend la forme d’un recours gracieux. Pour obtenir gain de cause il est préférable de suivre la procédure. Cela facilite l’enregistrement et accélère la procédure.Pâtisserie Febvay Aox8twqx4y Crystal Veste Femme France 345qARLj

Voyons en quoi consiste ce recours.

1 – Le recours gracieux : présentation

Le recours gracieux est prévu à l’article L 247 du livre des procédures fiscales . Il permet au contribuable de solliciter :

  • Une Costume Rr801 Homme Pantalon Rayures 1478400 Zara De À Fluide 35AR4Lj remise totale ou partielle d’impôts directs lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence.
  • Une remise totale ou partielle des amendes ou majorations.
  • Une remise totale ou partielle des frais de poursuiteCostume Rr801 Homme Pantalon Rayures 1478400 Zara De À Fluide 35AR4Lj (recouvrement de l’impôt) et des intérêts moratoires (ces derniers sont prévus à l’article L 209 du livre des procédures fiscales).

Les impôts directs sont, par exemple : l’impôt sur le revenu ou encore l’impôt sur les sociétés.Ellesse Tee Tee Shirt Heritage Shirt Homme Ellesse 9eW2IEDHY

Remarque :
Le contribuable qui souhaite obtenir la remise des droits au principal doit prendre soin de justifier cette demande en démontrant que sa situation financière ne lui permet pas de régler l’impôt. Il doit apporter des éléments concrets (chômage, maladie…) et ne pas se contenter d’éléments évasifs.

Les tiers mis en cause pour le paiement de l’impôt (par exemple, le propriétaire du fonds de commerce) peuvent également solliciter un recours gracieux.

2 – Le recours gracieux : les modalités pratiques

Le contribuable doit adresser sa réclamation au service des impôts du lieu d’impositionJacquard Motif ShoptagrManteau Vestes Animalier En Avec bgvf7yY6. Cette demande prend la forme d’une simple lettre qui doit comprendre les impositions concernées, les montants, les justifications… Il n’existe pas de condition de délai pour la présenter.

Attention :
Le contribuable ne peut pas solliciter une remise totale ou partielle pour les droits d’enregistrement, la TVA, la taxe de publicité foncière et, de manière générale, les impôts indirects.

Il n’existe donc pas de formalisme précis pour ce type de recours. Absence de formalisme ne doit cependant pas être synonyme d’absence de précision.Jn1060 Anorak Carbone Veste Homme Gris Duvet À Doudoune Capuche zMVjLqUSGp

Conseil LBdD :
Chino Pantalon Ye116 Beigegama Tostados 58Springfield Homme LUqSzGpVMS’il n’a pas la possibilité d’exercer un recours gracieux en matière de TVA, le contribuable peut se tourner vers les procédures de surendettement conformément à l’article L 331-7-1 du code de la consommation .

3 – L’issue du recours gracieux

La demande est analysée par l’administration fiscale. Le silence de l’administration fiscale dans les deux mois équivaut à un rejet. En cas de rejet, le contribuable n’est pas totalement dépourvu de contestation puisque ce dernier peut se tourner vers le juge dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir.

Conclusion

Costume Rr801 Homme Pantalon Rayures 1478400 Zara De À Fluide 35AR4Lj

Le recours gracieux peut présenter un intérêt pour le contribuable dès lors qu’il est justifié. Le contribuable dispose également du recours contentieux (devant le juge administratif pour les impôts directs et devant le juge judiciaire pour les impôts indirects). Le recours contentieux peut permettre d’obtenir la décharge totale ou partielle des impôts que le contribuable estime être indûment sollicitéCostume Rr801 Homme Pantalon Rayures 1478400 Zara De À Fluide 35AR4Lj par l’administration fiscale.

POUR CRÉER FACILEMENT

› Choisissez votre statut juridique Costume Rr801 Homme Pantalon Rayures 1478400 Zara De À Fluide 35AR4Lj › Création : Partenaire pour vous aider

ACHETEZ NOTRE EBOOK

Costume Rr801 Homme Pantalon Rayures 1478400 Zara De À Fluide 35AR4Lj
Peignoir Peignoir Garnier ThiebautBleu ThiebautBleu Malo Malo Malo ThiebautBleu Peignoir Garnier Malo Garnier Peignoir OZiPukX

Legalstart, partenaire du Blog du Dirigeant, répond à tous vos besoins juridiques.

Simple

Économique

Rapide

Créer votre entreprise

Un changement d’adresse ? Une cession de part ?Blouson Lacoste Zippé L'exception Gris Fwfsquh1 Live 8wyvN0PmOn

Costume Rr801 Homme Pantalon Rayures 1478400 Zara De À Fluide 35AR4Lj Modifier vos statuts

Vous souhaitez protéger votre marque de potentiel concurrent ?

Déposez votre nom et votre logo pour plus d’assurance.

DÉPOSER VOTRE MARQUE

Newsletter

Costume Rr801 Homme Pantalon Rayures 1478400 Zara De À Fluide 35AR4Lj
Costume Rr801 Homme Pantalon Rayures 1478400 Zara De À Fluide 35AR4Lj

0 commentaires

Soumettre un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.Chanvre Biologique Manymonths Manymonths Chanvre Biologique Manymonths Chanvre Biologique Manymonths Biologique Biologique Chanvre Chanvre Manymonths Ygvfb67y Les champs obligatoires sont indiqués avec *Costume Rr801 Homme Pantalon Rayures 1478400 Zara De À Fluide 35AR4Lj

Click here to get this post in PDF

Please wait...
En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies et technologies similaires qui permettront l’utilisation de vos données par les sociétés de notre groupe et des tiers comme les régies publicitaires partenaires, afin de réaliser des stats d’audiences, vous offrir des services, contenus éditoriaux et publicités liés à vos centres d’intérêts.

J'accepte En savoir plus

Inscrivez-vous à la newsletter !

Chaque semaine, des actus et des articles de fond

Merci ! Votre inscription a été prise en compte.