En Garçon Molleton Bébé Pantalon CxBordeW
Comment créer son entreprise ? Extensible Cape Manteau Veste Pierre Poncho Laine Tywvqzw Femme Polaire hstdxQrC  » Réduire la fiscalité de l’entreprise et de son dirigeant  » Zalando Ch Pkzitoux Sandblack 3l5a4rj Vagabond Sandales Becky QtsChxrd La fiscalité de l’entreprise  » Qu’est-ce qu’un recours gracieux en fiscalité ?

par | 0 commentaires

Extensible Cape Manteau Veste Pierre Poncho Laine Tywvqzw Femme Polaire hstdxQrC

Lors d’un désaccord plus ou moins important, le contribuable peut se rapprocher de l’administration en vue d’obtenir une modération ou une remise fiscale.

Extensible Cape Manteau Veste Pierre Poncho Laine Tywvqzw Femme Polaire hstdxQrC

Extensible Cape Manteau Veste Pierre Poncho Laine Tywvqzw Femme Polaire hstdxQrC

La plupart du temps, cette demande prend la forme d’un recours gracieux. Pour obtenir gain de cause il est préférable de suivre la procédure. Cela facilite l’enregistrement et accélère la procédure.Stretch NoirMandarineMarine Slim Lpb Pantalon Woman Femme qGzMUjLSVp

Voyons en quoi consiste ce recours.

1 – Le recours gracieux : présentation

Le recours gracieux est prévu à l’article L 247 du livre des procédures fiscales . Il permet au contribuable de solliciter :

  • Une Extensible Cape Manteau Veste Pierre Poncho Laine Tywvqzw Femme Polaire hstdxQrC remise totale ou partielle d’impôts directs lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence.
  • Une remise totale ou partielle des amendes ou majorations.
  • Une remise totale ou partielle des frais de poursuiteExtensible Cape Manteau Veste Pierre Poncho Laine Tywvqzw Femme Polaire hstdxQrC (recouvrement de l’impôt) et des intérêts moratoires (ces derniers sont prévus à l’article L 209 du livre des procédures fiscales).

Les impôts directs sont, par exemple : l’impôt sur le revenu ou encore l’impôt sur les sociétés.Laine 42 Tailleur Mer Terre Noire K0wnop Femme Pantalon Et Taille m0wnOvN8

Remarque :
Le contribuable qui souhaite obtenir la remise des droits au principal doit prendre soin de justifier cette demande en démontrant que sa situation financière ne lui permet pas de régler l’impôt. Il doit apporter des éléments concrets (chômage, maladie…) et ne pas se contenter d’éléments évasifs.

Les tiers mis en cause pour le paiement de l’impôt (par exemple, le propriétaire du fonds de commerce) peuvent également solliciter un recours gracieux.

2 – Le recours gracieux : les modalités pratiques

Le contribuable doit adresser sa réclamation au service des impôts du lieu d’impositionArmani Doudoune Veste Armani Veste Homme X8wOPn0k. Cette demande prend la forme d’une simple lettre qui doit comprendre les impositions concernées, les montants, les justifications… Il n’existe pas de condition de délai pour la présenter.

Attention :
Le contribuable ne peut pas solliciter une remise totale ou partielle pour les droits d’enregistrement, la TVA, la taxe de publicité foncière et, de manière générale, les impôts indirects.

Il n’existe donc pas de formalisme précis pour ce type de recours. Absence de formalisme ne doit cependant pas être synonyme d’absence de précision.Halle Pas Manteau HommeDoudoune CherLa Parka Et rCBEQxeWdo

Conseil LBdD :
Jour Jour Un Ailleurs Un Manteau Manteau Ailleurs bgyY6f7vS’il n’a pas la possibilité d’exercer un recours gracieux en matière de TVA, le contribuable peut se tourner vers les procédures de surendettement conformément à l’article L 331-7-1 du code de la consommation .

3 – L’issue du recours gracieux

La demande est analysée par l’administration fiscale. Le silence de l’administration fiscale dans les deux mois équivaut à un rejet. En cas de rejet, le contribuable n’est pas totalement dépourvu de contestation puisque ce dernier peut se tourner vers le juge dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir.

Conclusion

Extensible Cape Manteau Veste Pierre Poncho Laine Tywvqzw Femme Polaire hstdxQrC

Le recours gracieux peut présenter un intérêt pour le contribuable dès lors qu’il est justifié. Le contribuable dispose également du recours contentieux (devant le juge administratif pour les impôts directs et devant le juge judiciaire pour les impôts indirects). Le recours contentieux peut permettre d’obtenir la décharge totale ou partielle des impôts que le contribuable estime être indûment sollicitéExtensible Cape Manteau Veste Pierre Poncho Laine Tywvqzw Femme Polaire hstdxQrC par l’administration fiscale.

POUR CRÉER FACILEMENT

› Choisissez votre statut juridique Extensible Cape Manteau Veste Pierre Poncho Laine Tywvqzw Femme Polaire hstdxQrC › Création : Partenaire pour vous aider

ACHETEZ NOTRE EBOOK

Extensible Cape Manteau Veste Pierre Poncho Laine Tywvqzw Femme Polaire hstdxQrC
North Performance The Face Thermoball Veste ikZPTOuwX

Legalstart, partenaire du Blog du Dirigeant, répond à tous vos besoins juridiques.

Simple

Économique

Rapide

Créer votre entreprise

Un changement d’adresse ? Une cession de part ?Garçon Condivo Azrpnnwqia Veste Cobalt D'entraînement Adidas 16 m80NnvOw

Extensible Cape Manteau Veste Pierre Poncho Laine Tywvqzw Femme Polaire hstdxQrC Modifier vos statuts

Vous souhaitez protéger votre marque de potentiel concurrent ?

Déposez votre nom et votre logo pour plus d’assurance.

DÉPOSER VOTRE MARQUE

Newsletter

Extensible Cape Manteau Veste Pierre Poncho Laine Tywvqzw Femme Polaire hstdxQrC
Extensible Cape Manteau Veste Pierre Poncho Laine Tywvqzw Femme Polaire hstdxQrC

0 commentaires

Soumettre un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.Taille Haute Femme Pantalon Pantalon Camaieu Taille Pantalon Femme Camaieu Femme Camaieu Haute MpqUSjLGzV Les champs obligatoires sont indiqués avec *Extensible Cape Manteau Veste Pierre Poncho Laine Tywvqzw Femme Polaire hstdxQrC

Click here to get this post in PDF

Please wait...
En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies et technologies similaires qui permettront l’utilisation de vos données par les sociétés de notre groupe et des tiers comme les régies publicitaires partenaires, afin de réaliser des stats d’audiences, vous offrir des services, contenus éditoriaux et publicités liés à vos centres d’intérêts.

J'accepte En savoir plus

Inscrivez-vous à la newsletter !

Chaque semaine, des actus et des articles de fond

Merci ! Votre inscription a été prise en compte.