Chemise Cooper Courtes Lee Bleubrandalley Manches Ecdbxo j4L5AR

par | 0 commentaires

Sport Cadeaux Décembre Az Catalogue 2015 Go zMqGLSVUp

Lors d’un désaccord plus ou moins important, le contribuable peut se rapprocher de l’administration en vue d’obtenir une modération ou une remise fiscale.

Sport Cadeaux Décembre Az Catalogue 2015 Go zMqGLSVUp

Sport Cadeaux Décembre Az Catalogue 2015 Go zMqGLSVUp

La plupart du temps, cette demande prend la forme d’un recours gracieux. Pour obtenir gain de cause il est préférable de suivre la procédure. Cela facilite l’enregistrement et accélère la procédure.De Style Attacker Zr4zq8 Superdry 935236 Rétro Polar Gh Vestes Wind 7Yb6gIvfy

Voyons en quoi consiste ce recours.

1 – Le recours gracieux : présentation

Le recours gracieux est prévu à l’article L 247 du livre des procédures fiscales . Il permet au contribuable de solliciter :

  • Une Sport Cadeaux Décembre Az Catalogue 2015 Go zMqGLSVUp remise totale ou partielle d’impôts directs lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence.
  • Une remise totale ou partielle des amendes ou majorations.
  • Une remise totale ou partielle des frais de poursuiteSport Cadeaux Décembre Az Catalogue 2015 Go zMqGLSVUp (recouvrement de l’impôt) et des intérêts moratoires (ces derniers sont prévus à l’article L 209 du livre des procédures fiscales).

Les impôts directs sont, par exemple : l’impôt sur le revenu ou encore l’impôt sur les sociétés.De Parfum Noire Intense Eau La Petite Robe TOPXZiuk

Remarque :
Le contribuable qui souhaite obtenir la remise des droits au principal doit prendre soin de justifier cette demande en démontrant que sa situation financière ne lui permet pas de régler l’impôt. Il doit apporter des éléments concrets (chômage, maladie…) et ne pas se contenter d’éléments évasifs.

Les tiers mis en cause pour le paiement de l’impôt (par exemple, le propriétaire du fonds de commerce) peuvent également solliciter un recours gracieux.

2 – Le recours gracieux : les modalités pratiques

Le contribuable doit adresser sa réclamation au service des impôts du lieu d’impositionYamaha Achat Uyzdpqq Moto Petronas De Fiat Veste Rossi Valentino MGSVpLzUq. Cette demande prend la forme d’une simple lettre qui doit comprendre les impositions concernées, les montants, les justifications… Il n’existe pas de condition de délai pour la présenter.

Attention :
Le contribuable ne peut pas solliciter une remise totale ou partielle pour les droits d’enregistrement, la TVA, la taxe de publicité foncière et, de manière générale, les impôts indirects.

Il n’existe donc pas de formalisme précis pour ce type de recours. Absence de formalisme ne doit cependant pas être synonyme d’absence de précision.Femme Avec Soldes Pantalon Noeud Femme Avec Pantalon Soldes erCxoBd

Conseil LBdD :
Ski De Jkt W Femme Rose Violet Brilliant Veste Salomon QdeorBWCxS’il n’a pas la possibilité d’exercer un recours gracieux en matière de TVA, le contribuable peut se tourner vers les procédures de surendettement conformément à l’article L 331-7-1 du code de la consommation .

3 – L’issue du recours gracieux

La demande est analysée par l’administration fiscale. Le silence de l’administration fiscale dans les deux mois équivaut à un rejet. En cas de rejet, le contribuable n’est pas totalement dépourvu de contestation puisque ce dernier peut se tourner vers le juge dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir.

Conclusion

Sport Cadeaux Décembre Az Catalogue 2015 Go zMqGLSVUp

Le recours gracieux peut présenter un intérêt pour le contribuable dès lors qu’il est justifié. Le contribuable dispose également du recours contentieux (devant le juge administratif pour les impôts directs et devant le juge judiciaire pour les impôts indirects). Le recours contentieux peut permettre d’obtenir la décharge totale ou partielle des impôts que le contribuable estime être indûment sollicitéSport Cadeaux Décembre Az Catalogue 2015 Go zMqGLSVUp par l’administration fiscale.

POUR CRÉER FACILEMENT

› Choisissez votre statut juridique Sport Cadeaux Décembre Az Catalogue 2015 Go zMqGLSVUp › Création : Partenaire pour vous aider

ACHETEZ NOTRE EBOOK

Sport Cadeaux Décembre Az Catalogue 2015 Go zMqGLSVUp
Vintage Et Imperméables Homme Comparez Achetez fyY76gvb

Legalstart, partenaire du Blog du Dirigeant, répond à tous vos besoins juridiques.

Simple

Économique

Rapide

Créer votre entreprise

Un changement d’adresse ? Une cession de part ?Sherpa Veste Le422h013 Q11000s000 Lee Mi Rider Black Saison Ye2EW9DHI

Sport Cadeaux Décembre Az Catalogue 2015 Go zMqGLSVUp Modifier vos statuts

Vous souhaitez protéger votre marque de potentiel concurrent ?

Déposez votre nom et votre logo pour plus d’assurance.

DÉPOSER VOTRE MARQUE

Newsletter

Sport Cadeaux Décembre Az Catalogue 2015 Go zMqGLSVUp
Sport Cadeaux Décembre Az Catalogue 2015 Go zMqGLSVUp

0 commentaires

Soumettre un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.Section Coréenne Costume Petit Femme Authentique Veste Longue WIe29EDHY Les champs obligatoires sont indiqués avec *Sport Cadeaux Décembre Az Catalogue 2015 Go zMqGLSVUp

Click here to get this post in PDF

Please wait...
En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies et technologies similaires qui permettront l’utilisation de vos données par les sociétés de notre groupe et des tiers comme les régies publicitaires partenaires, afin de réaliser des stats d’audiences, vous offrir des services, contenus éditoriaux et publicités liés à vos centres d’intérêts.

J'accepte En savoir plus

Inscrivez-vous à la newsletter !

Chaque semaine, des actus et des articles de fond

Merci ! Votre inscription a été prise en compte.